Conditions Générales de Vente (CGV)
Constructions Électriques Le Cosinus
7 Avenue Henri Beaudelet, 77330 Ozoir-la-Ferrière – France
Téléphone : +33 (0)1 64 40 42 01
Email : lecosinus@lecosinus.fr
Site web : www.lecosinus.fr
SIRET : 572 070 712 00029
SAS au capital de 600 000 €
SECTION A : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELLES (B2B)
Applicable de plein droit à toute vente de produits aux clients professionnels, pour toute commande directe, par devis ou via le portail professionnel du site internet.
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS ET OPPOSABILITÉ
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations commerciales entre Constructions Électriques Le Cosinus, ses filiales (ci-après « la Société ») et ses Clients.
1.2 Elles prévalent sur tout document du Client (notamment ses conditions générales d’achat), même postérieur ou stipulant être le seul valable. Toute commande ou acceptation d’offre implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
1.3 Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1.4 Les renseignements portés sur les catalogues, notices et documents publicitaires n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. La Société se réserve le droit d’apporter à ses modèles toute modification de conception, de forme ou de matière jugée opportune, sans préavis.
ARTICLE 2 – ÉTUDES, CONSEILS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2.1 Les projets, études, plans, schémas et documents techniques remis par la Société restent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent être communiqués, reproduits ni exécutés sans autorisation écrite préalable et doivent être restitués sans délai sur simple demande.
2.2 L’acheteur s’interdit formellement tout « reverse engineering » ou analyse technique des produits fournis pour en comprendre la structure, le fonctionnement ou les algorithmes.
2.3 La remise de conseils ou d’études techniques n’engage pas la responsabilité de la Société. Le Client, en tant que professionnel averti, est seul responsable de l’analyse détaillée de ses besoins et de la vérification de l’adéquation du produit à son installation finale et aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 3 – COMMANDE, MODIFICATIONS ET PRODUITS SPÉCIAUX
3.1 Le contrat est formé dès l’envoi d’un Accusé de Réception de Commande (ARC) par la Société, par l’expédition des marchandises, ou par la validation d’une commande ferme sur le site internet.
3.2 Minimum de commande : Le seuil minimal est fixé à 130 € HT. Pour tout montant inférieur (hors flux e-commerce direct), une participation aux frais administratifs (PFA) de 40 € sera facturée d’office.
3.3 Produits Spéciaux : Pour toute fabrication hors catalogue, produit « sur-mesure » ou « spécial », aucune annulation n’est acceptée après le début de la fabrication ou l’approvisionnement des composants. Ces produits ne sont ni repris, ni échangés.
3.4 Retours pour erreur Client : Aucun retour de marchandise standard n’est accepté sans accord écrit préalable de la Société. En cas d’acceptation exceptionnelle, une indemnité forfaitaire pour frais de contrôle et de remise en stock de 40 % du prix de vente (avec un minimum de 100 €) sera facturée au Client. Les frais de transport retour sont à la charge exclusive et intégrale du Client.
ARTICLE 4 – PRIX, INDEXATION ET IMPRÉVISION
4.1 Les prix s’entendent Hors Taxes, départ usine (Incoterm EXW – ICC 2020), emballages standards inclus.
4.2 Révision des prix : La Société se réserve expressément le droit d’ajuster ses tarifs en fonction de l’évolution du coût des matières premières (cuivre, acier magnétique, aluminium) ou des tarifs fournisseurs entre la date de l’offre et celle de la livraison effective.
4.3 Imprévision : En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat (Art. 1195 du Code Civil) rendant l’exécution excessivement onéreuse pour la Société, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi les conditions économiques du contrat.
ARTICLE 5 – LIVRAISON, DÉLAIS ET STOCKAGE
5.1 Les délais de livraison sont fournis à titre purement indicatif. Un dépassement de délai ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le refus des marchandises ou l’application de pénalités de retard, de dommages-intérêts ou de retenues financières.
5.2 Livraisons partielles : La Société est autorisée à procéder à des livraisons fractionnées. Chaque livraison partielle constitue une exécution contractuelle indépendante.
5.3 Frais de Stockage : Si le Client ne réceptionne pas les produits sous 8 jours calendaires après notification de mise à disposition (avis de prêt à expédier), la Société facturera des frais de stockage s’élevant à 1 % du montant HT de la commande par semaine de retard. Passé un délai de 2 mois, la Société pourra disposer du matériel aux torts du Client.
ARTICLE 6 – TRANSPORT ET RÉCLAMATIONS
6.1 Transfert des risques : Conformément à l’Incoterm EXW, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au premier transporteur, nonobstant la clause de réserve de propriété.
6.2 Procédure de réclamation : Le Client doit impérativement mentionner des réserves manuscrites précises et complètes sur le récépissé de transport en présence du chauffeur. Il doit confirmer ces réserves par LRAR au transporteur sous 3 jours ouvrables (Art. L133-3 du Code de Commerce) et en adresser copie simultanée à la Société.
6.3 Franco de port B2B : Par dérogation, le franco de port est accordé exclusivement pour la France Métropolitaine (hors Corse et zones de montagne) dès lors que la commande atteint 700,00 € HT.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT ET SÉCURITÉ FINANCIÈRE
7.1 Paiement E-commerce : Le règlement s’effectue intégralement lors de la commande par Carte Bancaire via la solution sécurisée de la BNP Paribas.
7.2 Retard de paiement : Tout retard entraîne l’application de pénalités de plein droit calculées au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 €. En cas de dégradation du crédit du Client, la Société se réserve le droit d’exiger le règlement immédiat de toutes les sommes dues.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET CESSION DE CRÉANCE
8.1 La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.
8.2 Cession de créance : En cas de revente des produits avant complet paiement, le Client cède irrévocablement à la Société la créance qu’il détient sur son propre client à concurrence des sommes restant dues.
ARTICLE 9 – GARANTIE CONTRACTUELLE ET S.A.V.
9.1 Le matériel est garanti 12 mois à compter de la date de livraison contre tout vice de fabrication. La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses en nos ateliers. Les frais de transport aller sont à la charge du Client.
9.2 Exclusions : Sont exclus l’usure normale, les négligences, les défauts de surveillance ou d’entretien (notamment le resserrage périodique des connexions), ou l’utilisation non conforme. Les frais de dépose et repose sont exclus. La garantie est suspendue tant que le Client n’est pas à jour de ses paiements.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET JURIDICTION
10.1 La responsabilité de la Société est strictement limitée au montant HT facturé au titre de la commande. Sont exclus les dommages immatériels et indirects.
10.2 Les présentes sont soumises au Droit Français. Compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Melun, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande. Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site pour connaître ses droits (accès, rectification, suppression) et les modalités de traitement.
SECTION B : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PARTICULIERS (B2C)
Applicable exclusivement aux clients consommateurs au sens du Code de la consommation.
ARTICLE 1 – OBJET ET PAIEMENT
La vente en ligne sur le site internet concerne uniquement les produits de la gamme « Catalogue ». Le contrat est formé par la validation du paiement comptant par Carte Bancaire (BNP Paribas). Aucune PFA n’est appliquée.
ARTICLE 2 – LIVRAISON ET FRAIS DE TRANSPORT
Les frais de port sont intégralement à la charge du Client particulier, quel que soit le montant de la commande. Ils sont calculés automatiquement au panier. La Société s’engage à livrer le bien sous 30 jours maximum, sauf date limite spécifique indiquée.
ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours calendaires dès réception pour se rétracter. Le produit doit être rendu neuf dans son emballage d’origine. Les frais de transport retour sont à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 4 – GARANTIES LÉGALES ET MÉDIATION
4.1 La Société est tenue des défauts de conformité du bien (2 ans) et des vices cachés (Art. 1641 du Code civil).
4.2 En cas de litige non résolu par le service client, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation agréé par la Société.
CGV applicables au : 17/04/2026
