Conditions Générales de Vente (CGV)
Constructions Électriques Le Cosinus
7 Avenue Henri Beaudelet, 77330 Ozoir-la-Ferrière – France
Téléphone : +33 (0)1 64 40 42 01
Email : lecosinus@lecosinus.fr
Site web : www.lecosinus.fr
SIRET : 572 070 712 00029
SAS au capital de 600 000 €
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS ET OPPOSABILITÉ
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations commerciales entre Constructions Électriques Le Cosinus, ses filiales (ci-après « la Société ») et ses Clients.
1.2 Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, même postérieures ou stipulant être les seules valables. Toute commande ou acceptation d’offre implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
1.3 Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1.4 Les renseignements portés sur les catalogues, notices et documents publicitaires n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle, sauf spécification expresse et écrite de la Société. Celle-ci se réserve le droit d’apporter à ses modèles toute modification jugée opportune, sans préavis.
ARTICLE 2 – ÉTUDES, CONSEILS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2.1 Les projets, études, plans, schémas et documents techniques remis par la Société restent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent être communiqués, reproduits ni exécutés sans autorisation écrite préalable et doivent être restitués sans délai sur simple demande.
2.2 L’acheteur s’interdit formellement tout procédé de type « reverse engineering » ou analyse technique visant à comprendre la structure, le mode de fabrication ou les algorithmes des produits.
2.3 La remise de conseils ou d’études techniques n’engage pas la responsabilité de la Société. Le Client, en tant que professionnel averti, est seul responsable de l’analyse de ses besoins et de l’adéquation des produits à son installation finale et aux normes en vigueur.
ARTICLE 3 – COMMANDE, MODIFICATIONS ET PRODUITS SPÉCIAUX
3.1 Le contrat est formé dès l’envoi d’un Accusé de Réception de Commande (ARC) par la Société ou par l’expédition des marchandises.
3.2 Le minimum de commande est fixé à 130 € HT. Pour tout montant inférieur, une participation forfaitaire aux frais administratifs de 50 € sera facturée.
3.3 Pour toute fabrication hors catalogue, spécifique ou sur-mesure, aucune annulation n’est acceptée après le début de la fabrication ou l’approvisionnement des composants. Ces produits ne sont ni repris ni échangés.
3.4 Aucun retour de marchandise standard n’est accepté sans accord écrit préalable. En cas d’acceptation exceptionnelle, une indemnité forfaitaire de 40 % du prix de vente, avec un minimum de 100 €, sera facturée. Les frais de transport retour et de réexpédition restent intégralement à la charge du Client.
ARTICLE 4 – PRIX, INDEXATION ET IMPRÉVISION
4.1 Les prix s’entendent hors taxes, départ usine (Incoterm EXW – ICC 2020), emballages standards inclus.
4.2 La Société se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en fonction de l’évolution du coût des matières premières ou des tarifs de ses fournisseurs entre la date de l’offre et la livraison effective.
4.3 En cas de changement de circonstances imprévisibles rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi les conditions économiques du contrat.
ARTICLE 5 – LIVRAISON, DÉLAIS ET STOCKAGE
5.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun dépassement ne pourra justifier l’annulation de la commande, l’application de pénalités ou l’octroi de dommages-intérêts.
5.2 La Société est autorisée à procéder à des livraisons partielles que le Client ne peut refuser.
5.3 En cas de non-réception des produits sous 8 jours calendaires après notification, des frais de stockage de 1 % du montant HT de la commande par semaine seront facturés. Passé un délai de 2 mois, la Société pourra disposer du matériel aux torts du Client.
ARTICLE 6 – TRANSPORT ET RÉCLAMATIONS
6.1 Conformément à l’Incoterm EXW, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur dès leur remise au premier transporteur ou leur mise à disposition dans les locaux de la Société.
6.2 Toute réclamation pour avarie, perte ou manquant doit faire l’objet de réserves manuscrites précises sur le récépissé de transport et être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours ouvrables.
6.3 Certaines livraisons peuvent être effectuées franco de port en France métropolitaine, sous conditions. Sont exclus : la Corse, les zones de montagne et les envois express.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT ET SÉCURITÉ FINANCIÈRE
7.1 Les factures sont payables au siège social selon les dispositions de la loi LME. Un paiement intégral ou un acompte peut être exigé pour toute commande supérieure à 5 000 € ou pour tout nouveau client.
7.2 Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées au taux de la BCE majoré de 7 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 50 €.
7.3 En cas d’incident de paiement ou de dégradation de la solvabilité du Client, la Société se réserve le droit d’exiger le règlement immédiat des sommes dues.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET CESSION DE CRÉANCE
8.1 La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et accessoires.
8.2 En cas de revente avant complet paiement, le Client cède de plein droit à la Société la créance correspondante à concurrence des sommes dues.
ARTICLE 9 – GARANTIE CONTRACTUELLE ET SERVICE APRÈS-VENTE
9.1 Le matériel est garanti 12 mois à compter de la date de livraison contre tout vice de fabrication.
9.2 La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses en atelier. Les frais de transport aller sont à la charge du Client.
9.3 Sont exclus de la garantie : l’usure normale, la négligence, le défaut d’entretien, le non-respect des schémas de câblage et toute utilisation non conforme. La garantie est suspendue tant que le Client n’est pas à jour de ses paiements.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET CONFORMITÉ
10.1 La responsabilité de la Société est strictement limitée au montant HT de la commande concernée. Les dommages indirects et immatériels sont exclus.
10.2 Le Client est seul responsable de la conformité des produits aux normes du pays d’installation. Toute non-conformité hors Union Européenne doit être signalée par écrit lors de la commande.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure : grèves, incendies, inondations, pandémies, pénuries de matières premières ou d’énergie, bris de machines ou cyberattaques. L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’événement. Au-delà de 60 jours, le contrat pourra être résilié sans indemnité.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
ARTICLE 13 – JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
13.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.
13.2 À défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Melun.
CGV applicables au : 01/01/2025
